Cour de cassation — Chambre commerciale

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Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la SCI défenderesse :

Vu l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond ;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait condamné la société Drouot assurances à payer à la SCI 78-86, allées Jean-Jaurès (la SCI) une provision sur l'indemnité destinée à réparer les vices affectant l'immeuble de la SCI ; qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi