Cour de cassation — Chambre commerciale
2 articles cités en commun
16 octobre 1991
Cartographie jurisprudentielle
Cassation civil - POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Comparution personnelle des parties - Défaut d'une partie - Défaut équivalent à un commencement de preuve par écrit
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