Cour de cassation — 2e chambre civile

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal " ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Morlaix