Cour de cassation — Chambre commerciale
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1982
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Avis
Cour de cassation — 1re chambre civile