Conseil d'Etat — 8ème chambre jugeant seule
9 octobre 2026 · Renvoi après cassation
ECLI:FR:CECHS:2026:508888.20261009
Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. Excepté devant le tribunal de commerce, le greffe avise le créancier ou son mandataire, par tout moyen conférant date certaine, de l'opposition formée par le débiteur, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:508888.20261009