Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 .
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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