Cour de cassation — 2e chambre civile

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Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un immeuble commun, domicile du mari, lui serait attribué préférentiellement, moyennant le règlement d'une soulte dont le montant devra être déterminé par le notaire liquidateur, alors que l'attribution préférentielle d'un immeuble implique nécessairement que soit fixé le prix auquel aura lieu cette attribution ; qu'en accueillant la demande d'attribution préférentielle formée par M. X..., sans que soit fixé le prix auquel aurait lieu cette attribution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 264-1 du Code civil ;

Mais attendu qu'en prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution préférentielle ; que la cour d'appel énonce exactement que la divergence des parties quant à l'évaluation de l'immeuble, ne saurait avoir d'incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident