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Lexorizon

Article 264-1

Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 janvier 2005

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 janvier 2005

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 janvier 2005

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 1 mars 1994

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Article 264-1 — Code civil — Lexorizon