Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COMPETENCE - Exception d'incompétence - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond - Nécessité
Texte de la décision
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Sur le moyen unique
: Vu l'article 76 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, après avoir écarté une exception d'incompétence soulevée par le défendeur, a, statuant au fond, condamné M. X... à payer au Cabinet AAL une certaine somme en retenant qu'il n'avait pas contesté les termes de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations que M. X... ait fourni des explications sur le fond ou ait été mis en demeure de le faire, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation prononcée contre M. X..., le jugement rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux
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