Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)
Texte de la décision
. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ; Mais attendu, selon l'article 914 du nouveau Code de
procédure
civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ; Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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