Cour de cassation — 2e chambre civile

Sur le premier moyen

: Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au profit de la société X... ; qu'après deux précédents arrêts avant dire droit, la cour d'appel a statué sur son bien-fondé ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la cause ait été communiquée au ministère public à l'occasion des débats sur le fond ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel d'Angers autrement composée.