Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Conclusions évoquant un doute quant à l'intégralité du paiement (non) .
Texte de la décision
Sur le moyen unique : Attendu que la société Pancrazi fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. X... en se fondant sur la prescription de l'article 2272 du Code civil, alors que cette prescription, qui repose sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsque, comme en l'espèce, le débiteur a reconnu ne pas avoir acquitté la dette ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la facture a été établie le 30 juin 1985, et que la requête en injonction de payer a été présentée le 20 novembre 1989, sans avoir à tenir compte des conclusions de M. X... énonçant " qu'il ne savait pas si cette facture avait été payée en tout ou en partie ", ces écritures n'exprimant pas, de la part de M. X..., un aveu de nature à faire obstacle à la prescription légale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Articles cités
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