CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Cartographie jurisprudentielle
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