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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000019017183Cette aide générée porte sur Article 2271 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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