Cour de cassation — 1re chambre civile

Identifiant officiel

JURITEXT000007034642

Juridiction

Cour de cassation

Formation

1re chambre civile

Date

24 octobre 1995

Numéro RG

93-19.353

Niveau de publication

Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.

Solution

Rejet.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin

T 370

Publication au recueil

C

Composition

• Président : Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
• Rapporteur : Rapporteur : M. Lemontey.
• Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.

Avocats

Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet.

Décision attaquée

Cour d'appel de Lyon, 1993-01-27 — 1993-01-27

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