CAA de Lyon — 2ème chambre
1 article cité en commun
20 février 1996
Cartographie jurisprudentielle
Cassation civil - NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage habituel de diminutifs (non) .
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:508779.20260519
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
Cour d'appel d'Amiens