Cour de cassation — 2e chambre civile

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;

Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Perpignan, 17 octobre 1994), d'avoir enjoint à la société Etablissements Vogica de payer diverses sommes à la société Etablissements Sud, alors que cette ordonnance, en violation des articles 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a été signée pour le président du tribunal de commerce sans indication du nom du signataire et de l'empêchement de ce président, et ne mentionne pas le nom du greffier ;

Que ces griefs relèvent de la seule opposition, et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.