Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré - Portée .
Texte de la décision
Sur le premier moyen
: Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1996), indique qu'il a été prononcé par M. Vuillemin, président, assisté de Mme Micaud, après que la cause ait été débattue en audience publique du 12 février 1996 devant M. Vuillemin, président, lequel, sans opposition des avocats des parties en a rendu compte à la cour d'appel qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Vuillemin, président, M. X... et M. Lamant, conseillers, assistés de Mme Micaud, greffier ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur le second moyen
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.