CAA de Paris — 8ème chambre
29 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
: Vu les articles 205 et 208 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mme Y... et Mme X... à payer à l'UDAF la somme mensuelle de 1 500 francs au titre de leur obligation alimentaire à l'égard de leur mère, Mme Z... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs d'aliments et qu'elle avait fixé le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux à la somme mensuelle de 750 francs en ayant égard aux ressources personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Cassation civil - ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Critères - Absence de solidarité - Effets - Prise en compte des ressources de chacun d'eux .
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre