CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 août 1972
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Version en vigueur depuis le 1 août 1972
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454403.20220512
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