AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant précédemment le Bois Charnay à Palinges (Saône-et-Loire), et actuellement le Guide Saint-Bonnet de Vieille Vigne à Palinges (Saône-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est sis ... (Saône-et-Loire),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Goutet, avocat de M. Roger X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait été victime en 1980 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 25 septembre 1986 une incapacité permanente de 7 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que le décret du 10 mars 1986 codifié sous les articles R. 434-1-1 à R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, décret qui en application de la loi du 3 janvier 1985 et de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale a introduit le principe de la capitalisation des rentes dont le taux est inférieur à 10 %, n'a pas remis en cause les dispositions de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, article qui demeure applicable dès lors que un ou plusieurs accidents du travail intervenus antérieurement ont conduit chez la victime à une réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale égale ou supérieure au taux de 10 % ; qu'en vertu de ce texte, pour un premier accident au taux de 10 % M. Roger X... atteignait au deuxième accident un taux de réduction totale de sa capacité professionnelle supérieur à 10 %, échappant ainsi à l'obligation d'accepter le rachat de la rente à laquelle il avait droit pour le versement d'un capital ; qu'en imposant la capitalisation du taux de 7 % résultant du nouvel accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la
dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail,
qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.