Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire - Partie civile - Demande d'aide judiciaire - Interruption (non)
Texte de la décision
DECHEANCE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Y..., inculpé de viols, et ordonné cette mise en liberté sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-2 du Code de
procédure
pénale ; Attendu que X... s'est pourvue contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la
procédure
est parvenu à la Cour de Cassation le 11 décembre 1989 ; que, cependant, le conseil de la demanderesse n'a déposé le mémoire exposant ses moyens de cassation que le 15 février 1990, après expiration du délai fixé par l'article 567-2 susvisé ; que ce mémoire n'est, dès lors, pas recevable ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 du texte précité, la demande d'aide judiciaire formée par elle ne pouvant entraîner une dérogation à ces dispositions ;
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi.
Articles cités
- 567-2