Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Détention provisoire - Maintien - Ordonnance concomitante à l'ordonnance de règlement - Durée
Texte de la décision
NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Etienne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 juillet 1989, qui, dans la
procédure
suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, trafic et importation de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant maintien en détention. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Basse-Terre du 10 juillet 1989 par laquelle Etienne X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce siège par une décision distincte du même jour, a prescrit le maintien en détention provisoire de l'inculpé jusqu'à la comparution de celui-ci devant la juridiction de jugement ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de
procédure
pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder 2 mois, prend fin par la comparution du prévenu détenu devant le Tribunal lequel peut, si les éléments de l'espèce justifient la prolongation de la mesure, maintenir la détention par une décision spéciale et motivée ; Attendu qu'en l'état de la
procédure
, plus de 2 mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de ladite ordonnance est devenu sans objet au sens de l'article 606 du Code de
procédure
pénale ;
Par ces motifs
: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Articles cités
- 606