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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

13 mars 1989

Cartographie jurisprudentielle

Résumé

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Désignation - Conditions

Texte de la décision

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Etienne,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1987, qui l'a condamné du chef d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des mesures de publication de la décision ainsi qu'à diverses amende et pénalité cambiaires.

LA COUR,

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner un fondé de pouvoir spécial ;

Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée au nom d'Etienne X... par Monsieur Philippe Y..., se disant avoir " pouvoir de Me Olivier Bernabé, avoué associé de la société civile professionnelle Pierre et Olivier Bernabé ", est joint un document qui, n'émanant pas du demandeur lui-même et ne comportant pas sa signature, ne répond pas aux exigences du texte précité ;

Que dès lors le pourvoi doit être dit irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

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