Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Amende pénale fixe - Réquisitoire aux fins de citation
Texte de la décision
REJET du pourvoi formé par : - X... Yann, contre un jugement du tribunal de police de Grasse, en date du 25 octobre 1990 qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 220 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen
de cassation pris de la prescription de l'action publique, violation des articles 7 et 9 du Code de
procédure
pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que l'action publique était prescrite, au motif que, la contravention poursuivie ayant été constatée le 7 novembre 1988, plus d'1 année s'était écoulée entre la date du visa du titre de l'amende pénale, le 3 avril 1989, et celle de la citation, le 9 mai 1990, le jugement attaqué énonce " qu'aucun acte de poursuite n'a été séparé du précédent par un délai supérieur à 1 an " ; Attendu qu'en statuant ainsi - abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, attribuant le caractère d'acte de poursuite au commandement de payer l'amende pénale, daté du 16 novembre 1989 - le Tribunal a donné une base légale à sa décision dès lors que le visa du titre de l'amende pénale et le réquisitoire aux fins de citation, délivré le 25 mars 1990, par lesquels le ministère public a manifesté sa volonté de réprimer la contravention, ont régulièrement interrompu la prescription de l'action publique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen
de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen
de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.