Cour de cassation — Chambre criminelle

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Patricia, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 18 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef de viols sur mineure de 15 ans et par ascendant légitime, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patricia X..., née le 19 septembre 1975, s'est pourvue le 20 décembre 1991 contre l'arrêt qui l'avait déclarée irrecevable à se constituer partie civile ;

Attendu qu'étant alors mineure non émancipée, et alors qu'il n'avait pas été fait application des dispositions de l'article 87-1 du Code de procédure pénale permettant au juge d'instruction de désigner un administrateur ad hoc, elle n'avait pas la capacité d'agir en justice ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.