Cour d'appel de Bordeaux — Ct0074
1 article cité en commun
1 février 2006
Cartographie jurisprudentielle
Cassation criminelle - CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Article 567-1 du code de procédure pénale - Pourvoi contre une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) - Ordonnance insusceptible de recours.
Cour d'appel de Bordeaux — Ct0074
Cour d'appel de Bordeaux — Ct0074
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Cour d'appel de Bordeaux — Ct0074
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Cour d'appel de Bordeaux — Ct0028
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Cour de cassation — Chambre criminelle