SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 SEPTEMBRE 1979), QUE M X... AYANT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL AUX ENTREPRISES VIDAL, VALIANI, SEIGNEUR ET CHAMPIGNY, ET LA SOCIETE ALMO, PUIS AYANT VENDU SON IMMEUBLE A UN TIERS, LES ENTREPRENEURS QUI ESTIMAIENT N'AVOIR PAS ETE PAYES DE LA TOTALITE DE LEURS TRAVAUX ONT SAISI-ARRETE LE PRIX DE LA VENTE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, PUIS ONT ASSIGNE LE MAITRE DE Y... EN PAIEMENT DE LEUR DU ET VALIDITE DES SAISIES-ARRETS ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR ARRETE LES COMPTES AVEC LES ENTREPRISES VIDAL, VALIANI, SEIGNEUR ET CHAMPIGNY, ENTREPRENEURS A FORFAIT, ET LUI-MEME, EN JUGEANT QU'IL AVAIT ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRENEUR, CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, NE PEUT DEMANDER UNE AUGMENTATION DE PRIX QU'A CONDITION QUE CETTE AUGMENTATION AIT ETE AUTORISEE PAR ECRIT ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE MAITRE DE Y... QUI SE PREVALAIT DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL AVAIT FAIT RESSORTIR QUE LE REGLEMENT DES SITUATIONS AVAIT TOUJOURS ETE FAIT A TITRE ACOMPTE ET NE POUVAIT DONC A AUCUN MOMENT ETRE ASSIMILE A DES ACCORDS SUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES", D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU QUE LE COMPTE DE L'ENTREPRISE ALMO INCLUAIT LE MONTANT DE DEUX AVENANTS DE 5 811,75 FRANCS ET 2 134,24 FRANCS, ALORS "QUE L'ARRET A AINSI PROCEDE PAR AFFIRMATION, SANS REPONDRE AU MOYEN D'APPEL TIRE DE CE QU'IL N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD AU REGARD DE L'AVENANT DU 26 NOVEMBRE 1971 ET QUE L'ENTREPRISE ALMO N'APPORTAIT SUR CE POINT AUCUNE JUSTIFICATION" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... AVAIT PAYE INTEGRALEMENT ET SANS RESERVE, DES QUE LE PRIX LUI EN AVAIT ETE RECLAME, LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT IL AVAIT DEMANDE L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU ADMETTRE QUE LE MAITRE DE Y... AVAIT RENONCE DE FACON NON EQUIVOQUE A LA PROTECTION QUE POUVAIT LUI CONFERER L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE A PU DECIDER, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, QUE LE MONTANT DE L'AVENANT DU 26 NOVEMBRE 1971 ETAIT DU A L'ENTREPRISE ALMO EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 DECEMBRE 1972 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1102 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR LE CONDAMNER AU PAIEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX, QUE "X..., AYANT TRANSMIS PAR LA VENTE SES DROITS ET NE DEMONTRANT PAS QUE LE PRIX DE VENTE ETAIT POUR PARTIE LA CONSEQUENCE DES VICES DE CONSTRUCTION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA DEMANDE DE VOIR LES MALFACONS ETRE PRISES EN CONSIDERATION DANS SES RAPPORTS AVEC LES ENTREPRENEURS", ALORS QUE CEUX-CI ETAIENT DEMANDEURS A L'ACTION EN PAIEMENT ET QU'IL SE BORNAIT A LEUR OPPOSER LE NON ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VALIDANT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR VALIANI, A L'ENCONTRE DE X..., EN MEME TEMPS QU'ELLE RETENAIT QUE LE SAISISSANT, LOIN D'EN ETRE CREANCIER, EN ETAIT AU CONTRAIRE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;