SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POINCARE ET TROIS CONTRACTANTS ONT PASSE AVEC LA SOCIETE GAUTHIER QUATRE MARCHES POUR L'AMENAGEMENT DES MENUISERIES INTERIEURES D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, POUR UN PRIX DE 1 604 064 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE GAUTHIER, DECLAREE PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, A ABANDONNE LE CHANTIER QUI A ETE TERMINE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ;
QUE LE SYNDIC DE CETTE SOCIETE A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX LA SCI LAQUELLE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SOLLICITANT NOTAMMENT L'APPLICATION DES PENALITES CONTRACTUELLES DE RETARD ;
ATTENDU QUE LA SCI POINCARE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE X... POUR RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, EN APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE AU CAHIER DES CHARGES, A LA SOMME DE 208 528,32 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 29 DU CAHIER DES CHARGES STIPULAIT UNE INDEMNITE POUR RETARD DANS LES DELAIS D'EXECUTION, GLOBAUX FIXES PAR LE PLAN D'ECHELONNEMENT DES TRAVAUX ;
QU'EN EXIGEANT, POUR APPLIQUER CETTE CLAUSE, LA PREUVE D'UN RETARD DANS L'ACHEVEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL L'A DENATURE, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA MEME CLAUSE FIXANT LA PENALITE A 2/1000E DU MONTANT GLOBAL DES MARCHES TOUS CORPS D'ETAT PAR JOUR CALENDAIRE DE RETARD, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS LA DENATURER A NOUVEAU ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENTERINER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... A APPLIQUE LA PENALITE AU MONTANT DU SEUL LOT MENUISERIES INTERIEURES ;
ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE PEUT, SANS SE CONTREDIRE ET REFUSER DE TIRER DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULENT, CONSTATER L'EXISTENCE D'UN RETARD DE SOIXANTE CINQ JOURS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DU LOT DE MENUISERIES INTERIEURES ET REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE FIGURANT AU CONTRAT, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE, RELATIF AUX PENALITES POUR RETARD, CONTENAIT DEUX CLAUSES, PREVOYANT, L'UNE QUE LA PENALITE DE RETARD, PREVUE POUR NON EXECUTION DANS LES DELAIS SERA APPLIQUEE A CHAQUE CORPS D'ETAT, UNIFORMEMENT, AU PRORATA DU MONTANT DE SES TRAVAUX ET L'AUTRE, QUE LA PENALITE POUR RETARD DANS LES DELAIS D'EXECUTION GLOBAUX FIXES PAR LE PLAN D'ECHELONNEMENT DES TRAVAUX EST APPLIQUE A TOUS LES CORPS D'ETAT UNIFORMEMENT SANS BESOIN DE MISE EN DEMEURE PREALABLE, CETTE PENALITE EST EGALE A 2/1000E (DEUX POUR MILLE) DU MONTANT GLOBAL DES MARCHES DE TOUS CORPS D'ETAT, PAR JOUR CALENDAIRE DE RETARD ;
ATTENDU QUE L'AMBIGUITE, NEE DU RAPPROCHEMENT DE CES CLAUSES, NECESSITAIT, QUANT A LA DETERMINATION DU DELAI DE RETARD ET DU MONTANT DE LA PENALITE ENCOURUE, UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION PRETENDUE, A LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE SOUVERAINEMENT ET SANS SE CONTREDIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;