SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, DE S'ETRE BORNE A LUI ACCORDER UN DELAI, EN OMETTANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INSEREES AU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE SO TE GAP, DANS LESQUELLES ELLE INVOQUAIT, A TITRE PRINCIPAL, LA NULLITE DE LA SAISIE NOTAMMENT EN RAISON DU CARACTERE INDIVIS DU BIEN SAISI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, UN DIRE DE MLLE X... TENDANT AUX MEMES FINS ;
QUE, MLLE X... EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER UN DEFAUT DE REPONSE SUR UNE CONTESTATION DONT ELLE ETAIT DECHUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;