Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Cartographie jurisprudentielle
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