Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 17 août 1982
Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel. Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile