SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES 5 MARS 1981), QUE PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 11 JANVIER ET 30 MARS 1973, LA SOCIETE FRANCAL, REPRESENTEE PAR SES SEULS ASSOCIES (CHACUN POUR MOITIE) ET CO-GERANTS MM. Z... ET Y..., A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA NOUVELLE CARAVELLE (CI-APRES LA S.C.I) DIVERS LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EDIFIEE PAR CETTE DERNIERE ;
QUE LE 10 AVRIL 1973 INTERVENAIT ENTRE LA S.C.I., LA SOCIETE BOUYGUES ET LA SOCIETE FRANCAL REPRESENTEE PAR M. Y..., UNE CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ;
QUE LA S.C.I ., LA SOCIETE FRANCAL ET M. Y... AYANT ETE DECLARES EN LIQUIDATION DE BIENS, M. X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA S.C.I., A ASSIGNE M. Z... EN PAIEMENT DE LA MOITIE DE LA SOMME QUI, SELON LUI, ETAIT DUE A LA S.C.I. PAR LA SOCIETE FRANCAL ;
ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'"IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 1857 ANCIEN DU CODE CIVIL QUE LA CLAUSE DES STATUTS SELON LAQUELLE LES GERANTS NE POUVAIENT AGIR L'UN SANS L'AUTRE ETAIT OPPOSABLE AUX TIERS EN APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, EN VERTU DUQUEL LE MANDATAIRE NE PEUT PAS OBLIGER LE MANDANT PAR UN ABUS DE POUVOIR, EN SORTE QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISW ", ALORS DE SECONDE PART, QU'"A SUPPOSER QUE L'ARRET ATTAQUE AIT ENTENDU FAIRE APPLICATION DE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT, IL MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, DES LO RS QU'IL SE BORNE A AFFIRMER QUE, S'AGISSANT D'UN GERANT STATUTAIRE, LE TIERS POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QU'IL TRAITAIT AVEC UN MANDATAIRE SOCIAL HABILITE A AGIR SANS PRECISER POUR QUELLES RAISONS CE TIERS POUVAIT TOUT A LA FOIS CONNAITRE LES STATUTS QUI INDIQUAIENT QUE M. Y... ETAIT GERANT STATUTAIRE ET IGNORER CES MEMES STATUTS QUI MENTIONNAIENT QUE M. Z... ETAIT CO-GERANT ET QUE LES CO-GERANTS NE POUVAIENT AGIR QU'ENSEMBLE, DES LORS SURTOUT QU'IL RELEVE, PAR AILLEURS, QUE DANS LES DEUX PRECEDENTS ACTES AUTHENTIQUES DES 11 JANVIER ET 30 MARS 1973, LA SOCIETE FRANCAL ETAIT REPRESENTEE PAR SES DEUX CO-GERANTS, LA CLAUSE 14 DES STATUTS STIPULANT QU'ILS NE POUVAIENT AGIR QU'ENSEMBLE ETANT RAPPELE AUXDITS ACTES" ET ALORS, ENFIN, QUE "MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1857 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QUE, SELON CE TEXTE, LES ACTES D'ADMINISTRATION PEUVENT ETRE ACCOMPLIS PAR CHACUN DES GERANTS SEPAREMENT, SANS CONSTATER QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT BIEN D'UN ACTE D'ADMINISTRATION RELEVANT TOUT AU CONTRAIRE QUE LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE N'EST PAS CONNUE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'IMPOSSIBILITE DE SAVOIR SI L'OPERATION DEVAIT BIEN S'ANALYSER EN UN ACTE D'ADMINISTRATION" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LES ARTICLES 1857 ET 1858 ANCIENS DU CODE CIVIL, SEULS APPLICABLES EN LA CAUSE ETAIENT MUETS SUR LA PORTEE, A L'EGARD DES TIERS, DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'UN DES GERANTS SANS LE CONCOURS DE L'AUTRE, L'ARRET RETIENT QU'EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UN GERANT STATUTAIRE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS SES CO-CONTRACTANTS POUVAIENT LEGITIMEMENT PENSER QU'ILS TRAITAIENT AVEC UN MANDATAIRE SOCIAL HABILITE A AGIR ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET DES LORS QUE M. Z... N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ACTE LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE D'ADMINISTRATION ET DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, L'ARRET NE RELEVE NULLEMENT QUE LA CLAUSE 14 DES STATUTS AVAIT ETE RAPPELEE AUX ACTES DES 11 JANVIER ET 30 MARS 1973, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CLAUSE TRES PARTICULIERE DES STATUTS INTERDISANT A L'UN DES GERANTS DE LA SOCIETE FRANCAL D'AGIR SEUL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA S.C.I. ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "C'EST AU DEMANDEUR QU'IL APPARTIENT DE PROUVER L'EXISTENCE DE SA CREANCE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ETABLIR L'EXISTENCE DE LA CAUSE LORSQUE CETTE EXISTENCE EST CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT LE CONTRAIRE, A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET, PAR TANT, NOTE (SIC) L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE M. Z... QUI SOULIGNAIT QUE L'INCAPACITE DE ME X... A FOURNIR UNE QUELCONQUE JUSTIFICATION EN CE QUI CONCERNE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DEMONTRAIT L'INEXISTENCE DE LA CAUSE DE LA CREANCE ALLEGUEE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL, "LA CONVENTION N'EST PAS MOINS VALABLE QUOIQUE LA CAUSE N'EN SOIT PAS EXPRIMEE" ET QUE C'ETAIT AU DEBITEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE DE CAUSE OU DE LA FAUSSE CAUSE D'UNE OBLIGATION QUI EST PRESUMEE AVOIR UNE CAUSE VRAIE ET LICITE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M. Z... NE FAIT PAS TOMBER CETTE PRESOMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;