CAA de Nantes — 1ère Chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1978
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