Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 11-20 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS COMMENCE A COURIR LORSQUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 27 AVRIL 1981 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SANGATTE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., VISE LA LETTRE NOTIFIANT AUX INTERESSES LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET L'AVIS DE RECEPTION DE CETTE LETTRE EN DATE DU 27 MAI 1980 ; QUE L'ENQUETE S'ETANT DEROULEE DU 19 MAI AU 6 JUIN 1980 INCLUSIVEMENT, IL EN RESULTE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 27 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, SIEGANT A DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;