SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 23 OCTOBRE 1980), QUE Y... AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS TANDIS QUE SON EPOUSE AVAIT ETE MISE HORS DE CAUSE, LE SYNDIC A ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR OBTENIR LA LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS ;
QUE MME Y... S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI ET QUE LE SYNDIC, POUR AVOIR CONFONDU LES PASSIFS PROPRES A CHACUN DES EPOUX, POURSUIVAIT EN REALITE L'APUREMENT DE DETTES ETRANGERES A LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES PRETENTIONS DE MME Y... TENDANT A FAIRE ECHEC A L'ACTION EN PARTAGE, AUX MOTIFS QUE MME Y... REPRENAIT UN MOYEN QUI AVAIT ETE REJETE, TANT PAR LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SEUL Y... QUE PAR UN SECOND JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR UN INCIDENT RELATIF A UNE SAISIE IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'EST APPLICABLE QUE S'IL EST CONSTATE UNE TRIPLE IDENTITE DES PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE, QUE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS N'AVAIT PAS ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUE LA DEMANDE FORMEE PAR MME Y... N'AVAIT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET, QUE, DE MEME, LA DEMANDE FORMEE PAR CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 17 MAI 1977, L'AVAIT ETE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ET N'AVAIT PAS LE MEME OBJET, QUE, DES LORS, EN OPPOSANT A MME Y... LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A ENONCER QU'ELLE REJETTE LA DEMANDE DE MME Y... SANS S'EXPLIQUER AUCUNEMENT, LA COUR D'APPEL OMET DE DONNER DES MOTIFS A SA DECISION, ET VIOLE ENCORE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENCORE RETENU QUE Y... N'AVAIT PAS FORMULE DE RECLAMATION A L'ENCONTRE DES DECISIONS D'ADMISSION A SON PASSIF, QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE LE PASSIF VERIFIE ET ADMIS ETAIT LE SIEN ET QUE MME Y... POUVAIT, DE LA SORTE, SAVOIR SOIT SI LES CREANCIERS DE SON EPOUX X... SUSCEPTIBLES D'ETRE DESINTERESSES PAR L'ACTIF DE CELUI-CI DEJA REALISE, SOIT SI ELLE DEVAIT ARRETER LE COURS DE L'ACTION EN PARTAGE EN PAYANT LE PASSIF SUBSISTANT EN L'ACQUIT DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;