CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
Article 1351
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
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