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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032035679Cette aide générée porte sur Article 1351-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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