Cour de cassation — Chambre sociale
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambres reunies