Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'APPUI IRREGULIER, SUR UN MUR DE SA MAISON, DE LA CONSTRUCTION ENTREPRISE SUR LE FONDS CONTIGU PAR LES EPOUX Z... ET PAR M Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 JUIN 1980) ENONCE QUE SI LES CONSORTS Y... N'ONT PAS PORTE LEUR PROJET A LA CONNAISSANCE DE M X... ET ONT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL REGLANT LES DROITS DE CHAQUE PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN MUR MITOYEN, LES TRAVAUX ENTREPRIS SANS LE CONSENTEMENT DE M X... N'ONT CEPENDANT CAUSE AUCUN DOMMAGE AU MUR MITOYEN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LEQUEL M X... SOUTENAIT QUE LE MUR EN LITIGE, CONSTRUIT PAR LUI, A SES FRAIS ET EN DECA DE LA LIMITE SEPARATIVE, N'ETAIT PAS MITOYEN ET LUI APPARTENAIT PRIVATIVEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR SES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;