SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE PROMOTION ET DE VENTE IMMOBILIERE LA CONSTRUCTION FRANCAISE A FAIT CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES DENOMME "LES PETITES RESIDENCES", PUIS A PROCEDE A LA VENTE DE CES IMMEUBLES PAR APPARTEMENTS ;
QU'ELLE A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE WINTERTHUR, UNE POLICE DE "MAITRE D'X..." ET UN AVENANT "PROMOTEUR-VENDEUR D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE" ;
QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER A, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE, ASSIGNE, EN REPARATION DES DESORDRES, LA SOCIETE LA CONSTRUCTION FRANCAISE, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE WINTERTHUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A MIS CETTE COMPAGNIE HORS DE CAUSE AUX MOTIFS QUE L'AVENANT CONSTITUAIT, COMME LA POLICE, UNE ASSURANCE DE CHOSES ET NON UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET QUE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION FRANCAISE NE POUVAIT DONC APPELER SON ASSUREUR EN GARANTIE SANS AVOIR, AU PREALABLE, RESPECTE L'ARTICLE 14 DE LA POLICE QUI PREVOYAIT UNE PROCEDURE D'EXPERTISE AMIABLE POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVENANT LITIGIEUX ENONCE QUE LA POLICE "APPORTE COUVERTURE DE LA GARANTIE A LAQUELLE : A) LE SOUSCRIPTEUR EST TENU EN SA QUALITE DE VENDEUR TEL QUE PRECISE CI-DESSUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, B) LE SOUSCRIPTEUR PEUT ETRE TENU AU CAS OU SA RESPONSABILITE, EN SA QUALITE DE PROMOTEUR, SERAIT RECHERCHEE POUR LES DESORDRES A LA CONSTRUCTION", LA COUR D'APPEL A DENATURE CET AVENANT ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 JUIN 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;