Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES FAITS DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION ET SOUVERAINEMENT CARACTERISES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;