Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SERVITUDE - Droit de passage - Servitude conventionnelle - Conditions
Texte de la décision
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions en retenant que la servitude de passage dont bénéficiaient les époux X... n'est pas une servitude légale de passage pour cause d'enclave mais une servitude conventionnelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi