SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 OCTOBRE 1981) STATUANT EN REFERE, QUE M DE Y..., ASSURE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE-PAIX, AYANT FAIT EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS SA PROPRIETE SISE EN CONTREBAS DE CELLE APPARTENANT A M X..., DES DESORDRES SONT APPARUS SUR CETTE DERNIERE ;
QUE M X... A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, PUIS A ASSIGNE M DE Y... EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ;
ATTENDU QUE M DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI LAISSE SANS REPONSE LES ECRITURES DE L'EXPOSANT QUI, CRITIQUANT LES CONCLUSIONS TROP HATIVES DE L'EXPERT, ENONCAIENT, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CANALISATION EN PROVENANCE DU FONDS X... ET ABOUTISSANT A LA MARE DONT L'OBTURATION AURAIT PROVOQUE LES DESORDRES LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE ETABLI ET, D'AUTRE PART, QUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIT M X... PROVENAIT DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT ORGANISE L'EVACUATION DE L'ENSEMBLE DES EAUX DE SA PROPRIETE, C'EST-A-DIRE NON SEULEMENT LES EAUX DE PLUIE MAIS EGALEMENT LES EAUX MENAGERES ET LES EAUX USEES, VERS LA PROPRIETE DE M DE Y..., AGGRAVANT AINSI LA SERVITUDE DU FONDS INFERIEUR AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR D'APPEL A PAR LA-MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A POUR LES MEMES RAISONS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS ENFIN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT EN DEPIT DES CRITIQUES TRES PERTINENTES DE M DE Y... A L'ENDROIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DONT IL RESSORTAIT QUE L'OBLIGATION DE L'EXPOSANT ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QU'EN REMBLAYANT LA MARE, M DE Y... A SUPPRIME L'EXUTOIRE DU SYSTEME DE DRAINAGE ET DE RECUEIL DES EAUX DE PLUIE DE M X... SON VOISIN EN AMONT, ET QUE M DE Y... N'AVAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX AVEC L'ACCORD DE M X... ;
QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE M DE Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET ALLOUER EN CONSEQUENCE UNE PROVISION A M X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;