SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ;
ATTENDU QUE JOSEPH X... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 24 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES QUI, LE 4 FEVRIER 1983, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAVIGNY ;
QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE PAR LETTRE DU 8 FEVRIER 1983 RECUE PAR LE SUSNOMME A SON ADRESSE ;
QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES ;