Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3

Sur le moyen unique

, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat de location, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce contrat conférait au seul locataire le droit d'y mettre fin à son gré et en a justement déduit l'existence d'un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'expulser le syndicat des copropriétaires ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi