CAA de Paris — 2ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale