Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale