SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1004 ET 1005 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1005 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN MEMOIRE EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, CELUI-CI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, EN NOTIFIER, DANS LE MOIS DE LA DECLARATION, COPIE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ;
ATTENDU QUE LES 15 ET 18 DECEMBRE 1981 FOURNIER ET L'UNION LOCALE C G T SE SONT POURVUS EN CASSATION A L'ENCONTRE DU JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, DANS LE CAUSE LES OPPOSANT AUX "ANCIENS ETABLISSEMENTS CARDOT" ET AUTRES ;
QUE LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;
QU'ILS ONT PRODUIT LE 25 JANVIER 1982 UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE MAIS QUI N'A PAS ETE NOTIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FOURNIER ET L'UNION LOCALE C G T CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ;