SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES OUVRIERS BENEFICIENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE QUI EST CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI ET S'AJOUTE AU SALAIRE REEL DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COMPAGNIE ELECTROFORMAGE ET PLASTIQUES A PAYER A NERON, SON ANCIEN OUVRIER, UN COMPLEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, QUI AVAIT ETE CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI, TEL QUE FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT DU L'ETRE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LEQUEL ETAIT SUPERIEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT L'OBLIGATION DE PAYER UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS, LE 26 DECEMBRE 1979 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU PUY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;